Conditions générales de prestations Stellere Emploi

Cette prestation fait l'objet d'un contrat écrit, en double exemplaire, entre l'utilisateur et STELLERE et doit être retourné à STELLERE dans les 48 heures ouvrables suivant la mise à disposition. En application de l'art L 1251-43 CT, ce contrat de mise à disposition doit comporter des mentions obligatoires, à savoir : 

  • Le motif du recours avec des justifications précises. Seuls les cas de recours prévus par les articles L 1251- 6 et L 1251-7 CT sont autorisés. Les articles L 1251-9 et L 1251-10 CT posent les cas de recours prohibés. 
  • La qualification professionnelle exigée, le lieu, l'horaire, les caractéristiques particulières du poste de travail et notamment si ce poste figure sur la liste des postes à risques prévue à l'article L 4154-2 CT. 

Dans l'hypothèse où le salarié intérimaire est affecté sur un poste de travail présentant des risques particuliers, l'utilisateur s'engage à effectuer la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L4154-2 CT. Le personnel temporaire détaché chez l'utilisateur ne peut être affecté qu'à des tâches correspondant au niveau de sa qualification et qu'aux seules caractéristiques particulières de travail spécifiées dans le contrat de mise à disposition. En particulier, le personnel spécialisé «transport» ne peut conduire que la catégorie de véhicule relevant de la qualification précisée dans le présent contrat. Notre personnel ne peut effectuer aucun transport de fonds, manipulation d'argent ou autre valeurs sans un accord écrit de STELLERE. 

  • La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser. Seuls les casques et chaussures sont fournis par STELLERE sous la responsabilité de l'utilisateur qui doit s'assurer de leur conformité aux règles de sécurité applicables sur le lieu de travail et de leur utilisation effective par l'intérimaire. Les autres équipements de protection individuelle sont fournis par l'utilisateur. Les intérimaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection. 
  • Le terme fixe de la mission ainsi que le cas échéant la possibilité de modification du terme selon les règles prévues par L 1251-6 et L 1251-7 CT. Le non-respect du terme de l'engagement prévu au contrat de prestation donne lieu à facturation normale jusqu'au terme du contrat initialement prévu (Art. L. 1251-26 CT)
  • Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes (y compris primes et accessoires). Elle doit correspondre à ce que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail (Art. L.1251-43 alinéa 6 CT). En cas d'augmentation de la rémunération au cours de la mission, l'utilisateur s'engage à en informer STELLERE, qui par voie de conséquence, modifiera proportionnellement la facturation. La rémunération de référence est transmise à l'entreprise de travail temporaire sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. L'article L 1251-36 CT prévoit une obligation de respect et les modalités de calcul d'un délai de carence entre deux missions. 

PENIBILITE

L'utilisateur doit transmettre à l'ETT, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, les facteurs de pénibilité auxquels les salariés intérimaires sont susceptibles d'être exposés afin de lui permettre d'établir la déclaration visée à l'article L. 4161-1 du code du travail. L'utilisateur doit également informer l'ETT en cas de rectification des informations transmises afin de permettre à cette dernière d'établir un avenant au contrat de mise à disposition. 

SÉCURITÉ

L'utilisateur s'engage à respecter ses obligations en matière de formation à la sécurité telles que prévues aux articles L 4121-1 et L 4141-2 CT. De plus, il est prévu un accueil, une information ainsi qu'une formation spéciale pour les intérimaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, en égard à la spécificité de leur contrat de travail. La liste de ces postes est établie par le chef d'établissement après avis du médecin du travail et du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel s'il en existe. Dans le cas où l'activité exercée au service de l'utilisateur nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, celle-ci est à la charge de l'utilisateur (L 1251-22 CT). 

L'intérimaire est placé sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice qui doit assurer des conditions d'exécutions du travail conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, hygiène et sécurité, travail des femmes, des jeunes). 

En application de l'article L 4131-1CT, l'intérimaire alerte et peut se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa sécurité ou celle des autres ou en cas de défectuosité dans les systèmes de protection. 

TERME, RENOUVELLEMENT, SOUPLESSE 

Le contrat peut être conclu pour une durée minimale, son terme est alors la fin de l'absence du salarié ou la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. Si le contrat a un terme précis, il peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée, qui ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder en principe 18 mois. Des dérogations à la durée maximale du contrat de travail temporaire sont prévues par l'article L 1251-12 CT. 

Sauf accord de STELLERE, l'utilisateur s'engage à ne pas débaucher le salarié pour une mise à disposition par une entreprise concurrente à STELLERE pendant l'exécution du présent contrat et dans le mois qui suit son expiration. 

Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'entreprise procèderait à l'embauche de l'intérimaire avant 450 heures de facturation, il sera facturé à cette dernière les frais annexes de délégation évalués à 2.000€ HT au prorata des heures déjà facturées 

JOURS FÉRIÉS

Les jours fériés chômés chez l'utilisateur sont payés à l'intérimaire sans conditions d'ancienneté et seront intégralement facturés à l'utilisateur (Art. L 1251-18 CT), ainsi que toute journée supplémentaire non travaillée que STELLERE devrait payer à l'intérimaire du fait de l'organisation de l'entreprise utilisatrice. 

 

INTEMPERIES

L'indemnité journalière de chômage-intempéries est due à l'intérimaire pour chaque heure de travail perdue (art. D. 5424-12 CT - art. D. 5424-13 CT), et est facturée à l'entreprise utilisatrice. Le dispositif de chômage-intempéries bénéficie à l'intérimaire dès lors qu'un salarié permanent en bénéficie. L'entreprise utilisatrice s'engage à remplir l'attestation fournie par STELLERE. L'intérimaire est tenu de rester à disposition de l'entreprise utilisatrice (art. D. 5424-18 CT). 

PÉRIODE D'ESSAI 

Le contrat comporte une période d'essai de deux à cinq jours travaillés en fonction de la durée du contrat. La facturation afférente à cette période ne pouvant en aucun cas être diminuée. 

RELEVE D'HEURES

Le relevé d'heures est hebdomadaire et sert au contrôle des heures de travail effectuées. Il mentionne les heures de travail effectuées en toutes lettres (total quotidien et hebdomadaire). La signature et le cachet du client apposés sur le relevé d'heures certifient l'exactitude des éléments et l'exécution satisfaisante du travail confié à l'intérimaire

PROPOSITIONS DIVERSES

Aucun acompte ou règlement de quelque nature que ce soit ne peut être versé au personnel temporaire par l'EU. 

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

Nous attestons sur l'honneur que l'intérimaire que nous détachons est employé régulièrement au regard des articles L 3243-2 CT, R 3243-3 CT, L1221-13 et L 1221-10 CT. 

SANCTIONS PENALES

Sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale de STELLERE et/ou de l'entreprise utilisatrice les infractions prévues par les articles L1254-1 à 1254-10 CT. 

VISITE MÉDICALE

Elle peut s'effectuer sur le temps de travail, sans retenue de salaire. Dans ce cas, cela est comptabilisé comme du temps de travail effectif. 

ACCIDENT DU TRAVAIL

En cas d'accident du travail de l'intérimaire, l'utilisateur doit informer STELLERE dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception en même temps que la DDTE et la CRAM. En cas de non-respect de la procédure, l'utilisateur engage sa responsabilité. De plus, il convient de rappeler que les dispositions impératives de la loi du 12.07.90 sont applicables au cas présent en ce qui concerne la faute inexcusable (Art L 4521 du code de la sécurité sociale et L 4154-3 CT). La loi pose le principe de la participation de l'utilisateur aux coûts de l'accident du travail dont sont victimes les intérimaires : l'utilisateur participe obligatoirement, à concurrence d'un tiers, au paiement du coût de tout accident du travail ayant occasionné une incapacité permanente >10%. STELLERE participe à concurrence de 2/3. La répartition ci-dessus indiquée peut être remise en cause par voie contentieuse, si l'utilisateur est directement responsable de l'accident du travail et notamment lorsque la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice est reconnue. 

RESPONSABILITÉ CIVILE

Conformément à la loi, l'utilisateur est civilement responsable en tant que commettant des intérimaires placés sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l'occasion du travail. STELLERE se trouve dégagé de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu'ils soient, à caractère professionnel ou non, causés par ledit intérimaire et résultant entre autres d'une carence ou d'une insuffisance de contrôle ou d'encadrement comme de l'inobservation des règlements. 

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'agence serait engagée à quelque titre que ce soit, elle sera limitée au montant versé par l'assurance de l'agence. 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

A défaut de conditions particulières de règlement, le montant des factures est payable comptant à réception sans escompte. L'utilisateur ne doit faire aucune avarice de salaire ou d'indemnité qui, selon les termes du contrat, doivent être payés par la société prestataire. 

De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d'action 

a) La suspension de toutes les prestations en cours 

b) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues en vertu du contrat et de tous les autres contrats en cours entre STELLERE et le client, quel que soit le mode de paiement ou l'échéance prévue ; 

c) L'application de plein droit de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture. 

d) Seront à la charge du client tous les frais de procédure et de recouvrement. Lorsque le crédit de l'utilisateur se détériore, STELLERE se réserve le droit, même après le début d'exécution d'une commande, d'exiger du client les garanties qu'il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit à STELLERE d'annuler tout ou partie de la commande. 

e) Toute facture non contestée dans un délai de 30 jours ne sera plus contestable. 

OUVERTURE DE COMPTE CLIENT : 75€ HT / dossier. 

LITIGES

Le Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Les tribunaux compétents du siège social de la Société représentant STELLERE seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.